Vous êtes concerné par un héritage dont les biens sont situés à l’étranger et vous souhaitez contester le droit national applicable ou la loi qui devrait normalement s’imposer ? Vous cherchez un avocat spécialisé en successions internationales à Libourne pour vous accompagner dans cette procédure ? Que vous soyez héritier, donateur ou exécuteur testamentaire, prenez contact avec notre cabinet juridique Drouot Avocats.
Notre équipe d’avocats spécialistes maîtrise les règlements européens, les conventions internationales et les particularités fiscales de plusieurs États. Nous pouvons aussi gérer les formalités administratives entre plusieurs juridictions, ainsi que les démarches pour rapatrier les biens. Qu’il s’agisse d’anticiper une transmission de patrimoine transfrontalier ou de résoudre un litige entre héritiers résidant dans différents pays, nous vous guidons avec rigueur et clarté.
Comprendre la loi applicable avec l’aide de nos avocats spécialisés en successions internationales à Libourne
Lorsqu’une succession présente un caractère international, l’une des premières questions à résoudre est celle de la loi applicable. Cette étape fondamentale permet de déterminer non seulement qui sont les héritiers légitimes, mais aussi l’étendue de leurs droits sur les biens laissés par le défunt. L’intervention de nos avocats spécialisés en successions internationales à Libourne est à ce stade essentielle pour éviter tout conflit entre différentes législations nationales.
Le principe général : l’unification du droit applicable par le règlement européen
Depuis le 17 août 2015, la gestion des successions transfrontalières est régie, dans la plupart des cas en Europe, par le Règlement (UE) n° 650/2012. Ce texte a permis une unification du droit applicable, en remplaçant les règles nationales souvent divergentes par une règle commune. La loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle au moment du décès.
Cela signifie que, sauf choix contraire exprimé par le défunt, une seule législation s’appliquera à l’ensemble du patrimoine, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers, situés en France ou à l’étranger. Nos avocats spécialistes veillent à déterminer avec précision ce lieu de résidence, qui peut parfois faire débat, notamment lorsque le défunt partageait son temps entre plusieurs pays.
Avant le règlement de 2015 : la dualité des lois applicables aux biens mobiliers et immobiliers
Avant l’entrée en vigueur du règlement de 2015, les juridictions françaises appliquaient une distinction fondée sur la nature des biens. Les biens mobiliers (comptes bancaires, meubles, titres…) étaient soumis à la loi du dernier domicile du défunt. Les biens immobiliers, en revanche, étaient régis par la loi du lieu de situation du bien. Ce système conduisait souvent à des situations très complexes, où plusieurs lois s’appliquaient à une même succession.
Une exception à l’unification : les pays non signataires du règlement européen
Le règlement (UE) n° 650/2012 n’est pas applicable au Royaume-Uni, à l’Irlande et au Danemark. Lorsqu’un défunt a des liens avec ces pays, les règles classiques de conflit de lois reprennent leurs droits. Par exemple, en présence d’un défunt britannique résidant en France, mais possédant des biens en Angleterre, la succession devra probablement être partiellement régie par le droit anglais, notamment pour les biens immobiliers.
C’est pourquoi nos avocats spécialisés en successions internationales à Libourne vous assistent dès les premières démarches. Ils analysent la structure de votre patrimoine, la configuration familiale, les nationalités en jeu, afin de proposer les stratégies juridiques et patrimoniales les plus adaptées à vos objectifs.
Avocat spécialisé en successions internationales à Libourne pour anticiper et gérer la transmission d’un patrimoine transfrontalier
Nos avocats spécialistes du droit des successions internationales à Libourne vous accompagnent dans la mise en place d’une stratégie conforme à la législation des différents pays concernés.
La rédaction d’un testament conforme aux législations nationales et internationales
La première étape pour anticiper une succession repose sur un acte essentiel : le testament. Il s’agit de l’instrument juridique par lequel une personne exprime ses volontés quant au sort de son patrimoine après son décès. En droit international, il joue un rôle encore plus stratégique puisqu’il permet non seulement de désigner les héritiers, mais aussi de choisir la loi applicable à la succession. Ce pouvoir est prévu à l’article 22 du Règlement européen n° 650/2012.
Mais attention : pour qu’un testament soit valable et produise les effets attendus, il doit respecter les règles de fond et de forme du pays dans lequel il est rédigé, mais également celles du pays dont la loi est appelée à s’appliquer. Par exemple, en droit français, il est interdit de déshériter totalement ses enfants, en raison de l’existence de la réserve héréditaire.
Ainsi, un Français résidant à l’étranger qui rédige un testament en France en faveur d’un seul de ses enfants ou d’un tiers, en excluant les autres, verra son testament contesté sur le fondement du droit interne. D’où l’importance de rédiger un testament juridiquement sécurisé, en concertation avec un de nos avocats spécialistes du droit des successions internationales à Libourne.
Le choix de la loi applicable à la succession : un levier juridique décisif
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen n° 650/2012 le 17 août 2015, une personne peut, par testament, choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession, même si elle réside de manière stable dans un autre pays. Cette faculté, appelée « professio juris« , permet d’écarter la loi de la résidence habituelle au profit de celle de la nationalité, à condition que ce choix soit exprimé de façon claire et non équivoque.
Ainsi, un citoyen franco-italien vivant en Espagne pourra, par testament, décider que sa succession sera régie par le droit français ou italien. Ce choix permet d’éviter l’application automatique du droit espagnol, qui pourrait entraîner des règles de partage ou de fiscalité moins favorables.
Nos avocats en successions internationales à Libourne sont à même de sécuriser cette clause de professio juris pour qu’elle soit juridiquement opposable aux héritiers et aux autorités compétentes. L’article 23 du règlement précise que la loi choisie s’appliquera à l’ensemble de la succession, notamment à :
- la dévolution successorale ;
- la capacité de succéder ;
- la détermination des parts ;
- la gestion de l’indivision ;
- la responsabilité du légataire.
Autrement dit, ce choix ne se limite pas à désigner les bénéficiaires, il encadre également l’ensemble du processus juridique qui suivra le décès. De plus, il est utile de souligner que l’article 20 du règlement consacre le principe d’universalité, ce qui signifie que la loi choisie s’appliquera même si elle n’est pas celle d’un État membre de l’UE. Ainsi, une personne de nationalité canadienne résidant en France peut valablement désigner la loi canadienne pour régir sa succession.
En contrepartie, les autorités françaises seront tenues d’appliquer cette loi étrangère, dans la mesure où elle ne heurte pas l’ordre public international. Nos avocats spécialisés en droit des successions internationales à Libourne procèdent à une analyse rigoureuse de votre situation familiale, patrimoniale et fiscale, afin d’identifier la loi la plus avantageuse pour vos héritiers et d’en organiser l’application future.
Comprendre la fiscalité applicable avec un avocat spécialisé en succession internationale à Libourne
Dans une succession transfrontalière, la question de la fiscalité est souvent la plus complexe à résoudre. Elle soulève des interrogations pratiques majeures : à quel pays faut-il payer les droits de succession ? Quelle est la base imposable ? Existe-t-il un risque de double imposition ? Face à ces enjeux, prenez contact avec un de nos avocats spécialisés en succession internationale à Libourne.
Le délai de déclaration d’une succession en France
En cas de décès, la loi française impose une obligation de déclaration de succession dans un délai précis. Si le défunt est décédé sur le territoire français, les héritiers disposent de six mois à compter de la date du décès pour déposer la déclaration auprès de l’administration fiscale. En revanche, si le décès a lieu à l’étranger, ce délai est porté à un an.
Ce formalisme permet à l’administration de calculer les droits de mutation à titre gratuit et d’identifier les éventuelles exonérations ou abattements applicables. À défaut de déclaration dans les délais, les héritiers s’exposent à des pénalités de retard et des intérêts, voire à des contrôles fiscaux. C’est pourquoi nos avocats en succession internationale à Libourne accompagnent les familles dès le décès pour respecter le calendrier légal et constituer un dossier fiscal complet.
L’existence ou non d’une convention fiscale internationale : un critère déterminant
Lorsque le défunt ou les héritiers résident hors de France, ou que le patrimoine successoral est composé de biens situés à l’étranger, il est indispensable de vérifier s’il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et l’autre État concerné. Ces conventions permettent d’éviter la double imposition en répartissant les compétences fiscales entre les pays signataires.
Par exemple, la convention entre la France et les États-Unis prévoit des règles spécifiques pour déterminer quel pays taxe les biens mobiliers et immobiliers. En règle générale, les biens immobiliers sont taxés dans le pays où ils se situent, tandis que les autres biens (avoirs bancaires, assurances-vie, parts de sociétés, etc.) peuvent être imposés selon la résidence du défunt ou celle des héritiers.
Nos avocats spécialisés en succession internationale à Libourne analysent ces conventions au cas par cas, pour garantir une optimisation de la fiscalité successorale. À défaut de convention, c’est le droit national qui s’applique. Or, cette absence de coordination peut conduire à une double imposition : les biens transmis peuvent être taxés à la fois par la France et par le pays étranger. La France permet toutefois d’atténuer ce risque en imputant l’impôt payé à l’étranger sur les droits dus en France, dans certaines conditions.
La fiscalité applicable selon la domiciliation du défunt et des héritiers
En cas de succession internationale, l’administration fiscale française applique des règles précises fixées par l’article 750 ter du Code général des impôts. Ce texte distingue deux situations principales : celle d’un défunt domicilié en France et celle d’un défunt domicilié à l’étranger. Dans le premier cas, tous les biens, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sont soumis à l’impôt français sur la succession.
Peu importe que les héritiers résident à l’étranger ou non, tous les actifs transmis sont potentiellement imposables en France. Ce principe d’imposition universelle repose sur la domiciliation fiscale du défunt. Dans le second cas, lorsque le défunt résidait hors de France, l’imposition dépend alors du lieu de résidence des héritiers.
Si ces derniers sont domiciliés fiscalement en France et y ont résidé pendant au moins six années au cours des dix années précédant la succession, les biens étrangers qu’ils héritent sont également taxables en France. En revanche, si l’héritier est lui-même domicilié à l’étranger ou ne remplit pas la condition de durée de résidence, seuls les biens situés en France sont imposables au titre de la succession.
